Cette possibilité est ouverte uniquement aux infirmiers diplômés d’État volontaires, et sous réserve qu’ils aient suivi une formation spécifique de douze heures, médicale (« examen clinique du processus mortel » ), juridique et administrative. Le décret du 6 décembre 2023 précise que la délivrance d’un certificat de décès par un infirmier ne peut s’effectuer que sur des défunts majeurs, décédés à domicile ou en Ehpad, et pas en cas de mort violente.

Enfin, les infirmiers peuvent désormais établir le certificat par voie électronique, et plus seulement sur papier, avant de le transmettre à la mairie du lieu du décès. Trois mois après la fin de l’expérimentation d’un an, le gouvernement devra établir un rapport pour se prononcer sur la pertinence d’une pérennisation de la mesure.

F Lemarc Maire info 25/04/24