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Définition de la divagation des chiens et des chats

26 avril 2008, par Admin - 5 commentaires

Art. L.211-23 du Code rural
• Est considéré en état de divagation tout chien qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
• Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.

Les pouvoirs du maire en matière de divagation
• Art. L.211-22 du Code rural
• Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés .
• Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dans ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
• Art. L.211-11 du Code rural (L. n° 2001-1062 du 15 nov. 2001, art. 45)

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